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CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE DE LA SOCIÉTÉ JG FASHION


Préambule - Objet

JG FASHION est une Société A Responsabilité Limitée, au capital social de 75.000 euros, dont le siège social est situé Parc d’Activité Bianchini Férier – 13 rue René Duchamp – 38110 LA TOUR DU PIN, immatriculée au RCS de VIENNE sous le numéro 515 255 263.

La société JG FASHION exerce une activité de vente de produits en ligne exclusivement.

La société JG FASHION édite les présentes conditions générales de vente, afin de définir les relations contractuelles avec ses clients et partenaires.

Les présentes conditions générales s’appliquent à tous les contrats de vente de produits liés à l’activité de la société JG FASHION, en France comme à l’étranger.

Les parties conviennent que leurs relations seront exclusivement régies par les présentes.

Toute modification des présentes conditions générales souhaitée par le client doit faire l’objet d’une demande écrite de sa part au plus tard avant la commande et doit en outre être acceptée par la société par écrit pour pouvoir lui être opposable.

Toute commande effectuée par le client sur le site entraine l’acceptation pure et simple, sans restriction, des présentes conditions générales de vente.

En conséquence, l'acheteur reconnaît être parfaitement informé du fait que son accord concernant le contenu des présentes conditions générales ne nécessite pas la signature manuscrite de ce document, dans la mesure où le client souhaite commander en ligne les produits présentés dans le cadre de la boutique du site web.

1. Les produits

a. L'offre des produits

La liste et les caractéristiques des produits proposés par JG FASHION sont visibles sur le site internet, dans la limite des stocks disponibles.

Les produits sont susceptibles d’être modifiés et adaptés à tout moment par la société, afin de répondre aux attentes du client.

Il convient de préciser que les photos n'ont pas de caractère contractuel car les fabricants et fournisseurs peuvent faire évoluer à tout moment la présentation de leurs produits, sans que leurs performances techniques ne soient modifiées.

De plus, les caractéristiques techniques des produits peuvent évoluer à l'initiative des fabricants et fournisseurs au titre d'amélioration ou d'évolutions de la réglementation, ce que le client accepte en renonçant à former toute réclamation à ce titre.

Les produits proposés par JG FASHION sont conformes à la législation française et aux normes applicables en France.

Les produits et services s’adressent exclusivement aux professionnels, inscrits au registre du commerce et des sociétés et disposant de la capacité pour contracter.

b. La disponibilité des produits

Les produits visibles sur le site internet sont disponibles aux prix et aux conditions proposés par la société JG FASHION, sous réserve de stock suffisant.

S’agissant des produits non stockés dans les entrepôts de la société, les informations relatives à la disponibilité des produits proviennent directement des fournisseurs de JG FASHION et peuvent exceptionnellement être erronées ou imprécises.

JG FASHION s’engage, dans ce cas, à apporter au client toute précision complémentaire nécessaire au bon déroulement de sa commande.

Si le produit commandé se trouve finalement indisponible par notre fournisseur, la commande passée sera automatiquement annulée.

Un remboursement sera effectué par JG FASHION, si le prix de la commande a été débité pour le client, sauf décision contraire de l’acheteur.

2. La commande

a. Informations lors de la commande

Le client est tenu de s’assurer de l’exhaustivité et de la conformité des renseignements validés lors de la commande, notamment l’adresse de livraison, les coordonnées bancaires etc…

La société JG FASHION ne saurait être tenue pour responsable d’éventuelles erreurs de saisie et des conséquences qui pourraient en découler (retard ou erreur dans la livraison).

Dans ce cas, les frais de réexpédition seront à la charge du client, qui le reconnait et l’accepte expressément.

b. Contrôle des commandes dans le cadre de la lutte contre la fraude

Afin d’assurer la sécurité des transactions et de lutter contre la fraude aux moyens de paiement, la société peut être amenée à effectuer des contrôles, en vue d’authentifier les données de la transaction.

A ce titre, la société peut inviter le client à communiquer toute pièce justificative utile pour la validation de la commande (extrait KBIS, pièce d’identité, RIB…).

En l’absence de transmission des justificatifs demandés, la société JG FASHION se réserve le droit d’annuler purement et simplement la commande.

Le délai de transmission des pièces sollicitées, ainsi que leur délai de traitement, peuvent décaler d’autant la validation, ainsi que l’expédition des produits commandés.

3. Le prix des produits

La commande ne sera définitive qu’après validation du paiement intégral du prix et bon encaissement par la société.

Les prix sont affichés hors TVA, en fonction de l’évolution du taux légal.

Les prix s’entendent en euros.

Les prix sont susceptibles d’évoluer tout au long de l’année, en fonction de facteurs externes impactant l’activité de la société, mais aussi en fonction des fournisseurs et fabricants des produits.

Le prix de référence est celui proposé au moment de l’achat du produit, le jour de la validation de la commande et non celui au jour de la livraison.

Aucun remboursement ne sera effectué par la société si le prix du produit devait diminuer entre la commande et la livraison.

A contrario, la société ne sollicitera aucun paiement supplémentaire si le prix du produit devait augmenter le jour de la livraison.

A chaque commande s’ajoutent des frais de livraison, en sus du prix des produits sélectionnés, qui sont indiqués sur le site, en fonction du poids volumétrique des produits commandés.

L’intégralité des frais est récapitulée lors du passage de la commande.

4. Les modalités de paiement

Les paiements seront effectués au moment de la commande, par carte bancaire, PayPal, chèque, virement bancaire ou prélèvement bancaire.

a. Paiement par CB

Pour régler sa commande en ligne, le client dispose de l’ensemble des modes de paiement proposés lors de la validation finale de sa commande.

La carte bleue nationale, la carte Visa et la Mastercard sont acceptées sur le site JG FASHION.

Le client reconnait expressément disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.

Une commande payée intégralement en ligne sera débitée au moment de la validation de la commande.

b. Paiement par Paypal

Le paiement par PAYPAL vous permet de payer en ligne sans communiquer vos informations financières lors de la transaction.

Le paiement PAYPAL est entièrement sécurisé et les coordonnées bancaires du client ne sont jamais dévoilées aux marchands.

c. Paiement par chèque

Le règlement par chèque est accepté pour toute commande ne dépassant pas le montant de 600 euros.

Le chèque doit être émis par une banque domiciliée en France métropolitaine.

Dans le cas d’un paiement par chèque, la procédure suivante doit être respectée :

- Etablir le chèque à l’ordre de JG FASHION SARL
- Noter au dos du chèque le numéro de commande
- Envoyer la confirmation de la commande et le chèque à l’adresse suivante : JG FASHION – Parc d’Activité Bianchi-Férier – 13 rue René Duchamp – 38110 LA TOUR DU PIN.

La commande sera traitée à réception du chèque et après bon encaissement de celui-ci.

Le client reconnait expressément disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.

d. Paiement par virement bancaire

La société accepte le règlement par virement bancaire.

Le client devra veiller à mentionner le numéro de la commande dans son ordre de virement.

La commande ne sera expédiée qu’après encaissement complet de la commande par la société, ce dont le client est informé et accepte.

Le client reconnait expressément disposer des droits d’utilisation du mode de paiement sélectionné.

e. Avoirs

Les avoirs émis par JG FASHION sont valables un an suivant leur émission.

f. Retard de paiement

En cas de retard de paiement ou d’encaissement de tout ou partie du prix, un intérêt de retard égal au taux d’intérêt de la Banque Centrale Européenne majoré de 10 points de pourcentage sera dû sur la totalité des sommes impayées dès la survenance de l’échéance et sans qu’une mise en demeure préalable ne soit nécessaire pour cela (article L.441-6 du code de commerce).

Tout retard de paiement entraîne, en outre, de plein droit, sans qu’il soit besoin de mise en demeure : l’exigibilité de la totalité des créances de la société, mêmes non échues, ainsi que le droit pour la société de suspendre toutes les livraisons et tous les travaux en cours jusqu’à complet paiement.

Les factures seront adressées au client au plus tard lors de la réception des produits.

En tout état de cause, les factures sont disponibles sur le site de la société, dans l’espace personnel du client.

5. Annulation de la commande avant son expédition

Toute annulation de commande doit être effectuée auprès du service client de la société JG FASHION, par l’intermédiaire de son espace client, ou par téléphone au 09.81.29.06.30 ou 06.58.50.04.79 de 9h à 20h du lundi au vendredi (hors jours fériés).

Dans cette hypothèse, la société tentera, si possible, de bloquer l’expédition de la commande.

Si compte tenu de l’état de préparation du colis et/ou du caractère tardif de l’annulation, l’annulation de l’expédition s’avérerait impossible, le client sera tenu de refuser le colis à la réception.

Dans ce cas, le client est informé que les frais de livraison ne lui seront pas remboursés afin de dédommager la société JG FASHION des frais de retour occasionnés, ce que le client accepte.

En tout état de cause, la société ne remboursera que 70% du prix de la commande, à titre de compensation pour le préjudice subi par la société, ce que le client accepte expressément.

6. Expédition

Les commandes seront expédiées après encaissement intégral du prix du produit et des frais de transport.

Les marchandises sont livrées par l’intermédiaire d’un transporteur choisi par le client, aux risques et périls du destinataire.

Les livraisons sont effectuées sur un lieu déterminé par le client.

La société JG FASHION décline toute responsabilité en cas de dommages survenant en cours de transport.

L’acquéreur est responsable de vérifier la bonne accessibilité du lieu de livraison.

7. Réception de la commande

Lors de la livraison, le client a l’obligation de vérifier l’état du colis et son contenu.

Le client s’engage à être vigilant lors de la réception de la commande, à propos de sa vérification et la constatation d’une éventuelle anomalie.

Le tiers qui reçoit le colis pour le compte du client est réputé connaitre les précautions d’usage et doit apporter le même soin que s’il en était le destinataire principal.

Quel que soit le transporteur et en présence d’une anomalie apparente (avarie, produit manquant, colis endommagé, produit cassé…), la procédure suivante doit être impérativement respectée :

- Déballer le colis en présence du livreur
- Inscrire des réserves manuscrites circonstanciées en faisant signer le livreur à côté.

La mention « sous réserve de déballage » est considérée comme étant imprécise et générale, ce que le client reconnaît.

Le client est tenu d’alerter la société JG FASHION, par lettre recommandée avec accusé réception dans un délai maximum de 3 jours suivant la réception de la marchandise, de tout défaut du produit commandé ou manquement dans la livraison (avarie, perte).

En cas de défaut ou de casse de la marchandise, la société pourra procéder à la commande et à la livraison du nouveau produit, les frais de retour restant à la charge du client.

La même procédure doit être appliquée en cas de refus du colis.

8. Délais de livraison

Un délai approximatif entre 72 heures et 10 jours est fixé pour la livraison du produit, à compter de l’encaissement intégral de la commande par la société.

Les retards ne pourront pas être invoqués par le client pour justifier l’annulation de la commande ou pour ouvrir droit à des retenues sur le prix ou au paiement de dommages intérêts par la société.

Par ailleurs, ce délai est communiqué à titre indicatif et n’est pas valable en cas d’intempéries (pluie, grêle, gel…), de force majeure (grève, inondation, incendie, guerre…), de catastrophe naturelle, de difficultés d’approvisionnement, de manque de main d’oeuvre, de difficultés de transport.

9. Droit de rétractation

a. Délai de rétraction

Le client dispose d’un délai de rétractation de quatorze jours ouvrables à compter de la réception de la marchandise, sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalités, à l’exception des frais de retour.

Toutefois, ce droit de rétractation n’est applicable que pour les professionnels qui remplissent les conditions prévues par la loi HAMON.

Ainsi, le droit de rétractation de 14 jours à compter de la réception du bien s’applique aux professionnels qui ont moins de 5 salariés dans l’entreprise et si l’objet du contrat n’entre pas dans le champ d’activité principale de l’entreprise (article L.121-16-1 du Code de la consommation).

Le délai de rétractation est dans tous les cas soumis à la condition que le client retourne l'article neuf, complet avec documentations et accessoires, si possible dans son emballage d'origine, en même temps qu'il exerce son droit de rétractation.

b. Modalités de rétractation

Pour pouvoir exercer son droit à rétractation, le client doit :

- Contacter le service client en se connectant sur le site, après identification de la commande
- Contacter JG FASHION par téléphone au 09.81.29.06.30 ou 06.58.50.04.79 de 9h à 20h du lundi au vendredi (hors jours fériés).

Le client devra alors réexpédier le colis à ses frais, via la poste ou le transporteur de son choix.

c. Modalités de remboursement

Si le client a exercé son droit de rétractation, la société s’engage à lui rembourser la somme versée à la signature de la commande, au plus tard dans les 30 jours qui suivent la date à laquelle ce droit a été exercé (art. L.121-20-1 du code de la consommation).

Le remboursement sera effectué par système de re-crédit en cas de paiement par carte bancaire ou par PAYPAL, ou par chèque dans les autres cas.

d. Exclusion du droit à rétractation

Au regard des règles applicables en la matière, certains produits sont exclus du droit à rétractation.

Ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation :

- Les biens fabriqués spécialement ou personnalisés
- Les biens scellés et qui ont été descellés par l’acheteur après la livraison (CD, DVD, jeux vidéo, logiciel …)
- Les enregistrements audio ou vidéo ou logiciels scellés et descellés après la livraison.

10. Réserve de propriété

Tous les produits remis au client en exécution du contrat restent la propriété de la société jusqu’au complet encaissement de leur prix, tous frais et taxes compris.

Les risques (perte, vol, détérioration, …) relatifs aux dits produits sont cependant transférés au client dès leur livraison, de même que l’obligation de réparer les dommages qu’ils pourraient causer aux biens et aux personnes.

11. Garanties - Responsabilités

La société n’accorde aucune garantie contractuelle automatique.

La société ne peut voir sa responsabilité engagée à l’égard du client que lorsque les marchandises livrées ne sont pas conformes à celles commandées.

Les réclamations, y compris pour défaut de qualité, de conformité, ou de quantité seront réputées recevables si elles ont été adressées à la société dans les trois jours qui suivent la réception de la marchandise, conformément à la procédure prévue ci-avant.

Faute de réclamation dans les délais prescrits, les matériels livrés seront réputés de bonne qualité et quantité et conformes aux besoins de l’acheteur.

La responsabilité de la société en matière de défaut de qualité, de conformité ou de quantité se limite exclusivement au remplacement des marchandises ou à leur remboursement dans les conditions ci-dessus prévues, à l’exclusion de tout autre dédommagement.

La société pourra toujours faire obstacle à une action en responsabilité par une mise en conformité ou par le remplacement d’un produit défectueux ou non-conforme, étant entendu que la société n'accepte aucune reprise de marchandise sans l'avoir préalablement autorisée.

Les frais de retour resteront exclusivement à la charge du client, sauf disposition contraire de la société.

En aucun cas la responsabilité de la société ne pourra être substituée à celle du constructeur ou du fournisseur pour des défauts ou vices de fabrication, ainsi que leurs conséquences possibles.

En effet, le client est informé qu’il peut bénéficier de la garantie contractuelle éventuellement offerte par les fournisseurs des produits que la société lui a vendus.

La garantie ne couvre pas :

- Les détériorations et défauts provoqués par l’usure naturelle ou par accident extérieur (montage erroné, entretien défectueux…)
- Tout matériel détérioré après l’achat.

12. Déchets électriques et électroniques

La société JG FASHION fait partie du programme Eco-système qui participe à la mise en place du traitement des déchets.

Lors de l’achat d’un appareil électronique ou électrique, une contribution environnementale est facturée au client, conformément à la réglementation en vigueur. Elle est intégralement reversée à un éco-organisme agréé dans le but de financer son recyclage.

Pour protéger l’environnement, l’acheteur doit s’assurer d’une collecte et d’un traitement respectant les règles environnementales et ne pas jeter les déchets d’équipements électriques et électroniques usagés ou cassés avec les déchets municipaux.

13. Produits de destockage

Les produits de déstockage concernent les produits qui ne sont pas distribués par les circuits classiques mis en place par la société.

Ces produits peuvent résulter d’un retour du service après-vente, de lots en fin de série et d’invendus.

Les marchandises proposées en déstockage sont indiquées sur le site internet de la société et sont proposées à des prix inférieurs au prix du marché.

14. Loi applicable - Tribunaux compétents

Le présent contrat est soumis à la loi française.

Par ailleurs, il est convenu que le tribunal du lieu du siège social de la société sera seul compétent en cas de litige, à savoir le Tribunal de Commerce de VIENNE.

La société entend privilégier une issue amiable avant toute procédure contentieuse et se réserve le droit de faire appel à un conciliateur de justice.

15. Propriété intellectuelle - Image

La société est seule propriétaire du site internet et responsable de l’ensemble des mentions informatives, techniques ou commerciales contenues sur ledit site.

Il est précisé que les informations, images, schémas et descriptifs tant visuels que techniques diffusés sur le site JG FASHION le sont à titre strictement indicatif, sans pouvoir être considérés comme contractuels et qu’elles sont susceptibles d’être modifiées à tout moment de façon unilatérale par la société.

Toute reproduction totale ou partielle par le client est strictement interdite sous peine de poursuites judiciaires.

16. Protection des données personnelles

Conformément à la Loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, le client dispose des droits d’interrogation, d’accès, de modification, d’opposition et de rectification sur les données personnelles le concernant.

En saisissant son adresse e-mail sur l’un des sites de la société, le client recevra des emails contenant des informations et des offres promotionnelles concernant des produits édités par la Société.

En adhérant à ces conditions générales de vente, le client consent à ce que la société collecte et utilise ces données pour la réalisation du présent contrat et reconnaît avoir pris connaissance de la politique de protection des données personnelles par la société.

Le client bénéficie d'un droit d'accès et de rectification aux informations qui le concerne, qu’il peut exercer en adressant un courrier recommandé avec accusé réception au siège social de la société.


Fait à LA TOUR DU PIN,
Le 18 août 2016